Pas de marchés publics pour les entreprises défaillantes en matière d’égalité hommes - femmes !

Inspirée par des modèles étrangers, une récente loi instaure une interdiction de participer aux contrats publics pour les entreprises qui ne prennent pas au sérieux leurs obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

CVAE et redevances de collaboration

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de prise en compte des redevances de collaboration versées entre professionnels libéraux pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée

Le gérant d’une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.

L’employeur doit offrir des formations à ses salariés

Il appartient à l’employeur de former ses salariés quand bien même ces derniers ne le demandent pas.

Alerte sur les risques de détournement du CICE

Un distributeur ne peut pas exiger une rétrocession du CICE dont a bénéficié son fournisseur.

Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable

L’établissement d’un document unique est une obligation dont l’employeur ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de preuve d’un risque professionnel dans ses locaux.