Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !

La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.

Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs.

L’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre peuvent commencer un apprentissage.

Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger

Les contribuables qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale sont invités à utiliser un nouveau formulaire de déclaration.

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés

L’administration fiscale vient de publier une « foire aux questions » relative au dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.

Projet de loi de finances pour 2015 : et les entreprises ?

Les entreprises sont peu concernées par les mesures du projet de loi de finances pour 2015, à l’exception de celles exploitées dans les DOM ou ayant une activité de méthanisation agricole.