Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients

Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret.

Médecine du travail : les derniers changements

Les employeurs doivent prendre en compte de nouvelles règles en matière de médecine du travail.

Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier

Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.

Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée

Au 1er octobre 2014, la demande de placement des salariés en activité partielle ainsi que la demande de remboursement correspondante devront être effectuées via un site Internet dédié.

Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés

Les crédits d’impôts obtenus par l’entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.

Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !

Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.