Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée

Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur le 1er avril 2015.

Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !

À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA.

Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus

Des mesures ont récemment été prises afin de lutter contre les abus et fraudes liés au recours à des salariés étrangers détachés en France.

Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé

L’administration fiscale vient de préciser la fiscalité applicable aux sommes versées au partenaire de Pacs survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Changement d’activité : attention à la perte des déficits

Une société qui passe d’une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits.

Collaboration libérale : une meilleure protection de la parentalité

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce la protection des collaborateurs libéraux en matière de maternité et de paternité.