La procédure de déclaration des PSE à la Direccte est dématérialisée

Depuis le 1er juillet dernier, les employeurs qui procèdent à un plan de sauvegarde de l’emploi doivent créer un compte utilisateur à partir d’un portail Internet dédié.

Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions

Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.

Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter

Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.

Régularisations de TVA : gare au formalisme !

L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013.

Une promesse d’embauche n’a pas à prévoir de période d’essai

En présence d’une promesse d’embauche, un employeur reste libre de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail qui sera conclu par la suite.

Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires

Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.