Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire

À l’occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

Entreprises en difficulté : pensez à demander le remboursement de votre créance de carry-back !

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit.

Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !

Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.

Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?

Une modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par un employeur n’aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée

Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.

Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée

Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.