A partir du 1er juillet, l’inscription au Registre du commerce va coûter moins cher

Comme annoncé dans le plan de simplification et de modernisation de l’action publique (CIMAP), un récent décret réduit les frais d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les bons de livraison doivent être signés !

Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client.

Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat

L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable.

Une nouvelle convention d’assurance chômage bientôt applicable

Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding

Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.

Une nouvelle convention d’assurance chômage

Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur depuis le 1er juillet 2014.