Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction

La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte.

Forfait-jours : la convention collective Syntec renégociée

Les partenaires sociaux ont établi un contrôle plus précis de la charge de travail des salariés en forfait-jours.

Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises

Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Une réduction d’impôt pour les ménages modestes

Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d’impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes.

Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?

L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.

Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !

Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.