Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !

Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter.

Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !

Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés.

Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande

Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente.

Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !

La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution.

Le rôle du comité d’entreprise de la société cible est renforcé en cas d’OPA

La récente loi Florange a modifié les règles applicables, en cas d’offre publique d’acquisition, à la consultation du comité d’entreprise de la société cible.

Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale

Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013.