Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?

Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession.

Commerçants : du changement dans vos pratiques à compter du 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.

Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.

Observations du contribuable : l’administration fiscale n’est pas toujours tenue de répondre

L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.

L’inégalité salariale au détriment des femmes est toujours d’actualité

Malgré une réduction, depuis quelques années, de cet écart salarial, une femme perçoit encore, en moyenne, une rémunération inférieure de 20 % à celle d’un homme.

Etendue du pouvoir de vérification de l’administration fiscale lors d’un contrôle

L’administration fiscale peut utiliser les documents comptables d’une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l’origine des déficits fonciers imputés par les associés.