Donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade

Un salarié peut, de manière anonyme, donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant connaît de sérieux problèmes de santé.

De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !

Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.

Plus d’actions attribuées gratuitement aux salariés !

Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment.

Davantage d’actions attribuées gratuitement aux salariés !

Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment.

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence

Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l’activité qui y est exercée n’est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente.

Plus de souplesse pour les déclarations de créances à une procédure collective !

Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.