Activité libérale et clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 16 juin !

Les entreprises doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 16 juin prochain au plus tard.

Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !

À compter du 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.

Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions

L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.

Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.

Vérification de comptabilité d’une entreprise utilisant une caisse enregistreuse

Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut, dans certains cas, être considérée comme tenant sa comptabilité sous forme informatique.