Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?

Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.

La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !

Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Accident du travail : émettez des réserves !

En présence de réserves motivées de la part d’un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est alors inopposable à l’employeur.

Dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée : un nouveau report au 20 mai 2014 !

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations fiscales sous forme dématérialisée bénéficient d’un délai supplémentaire, qui vient d’être reporté du 15 au 20 mai 2014.

CVAE : quelles déclarations produire en cas de procédure collective de l’entreprise ?

Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l’ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration

Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.