Rupture conventionnelle : conséquences des irrégularités de procédure

En principe, le non-respect de règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle homologuée n’entraîne pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture.

Redevables de l’ISF : un simulateur est à votre disposition !

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune 2014.

Succession : une simplification des procédures ?

Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à retoucher le règlement des héritages modestes.

Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer

Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation.

Crédit d’impôt recherche : quel est l’impact des subventions reçues ?

Les subventions publiques reçues doivent être déduites de l’assiette du CIR.

Tous les salariés en forfait-jours doivent faire l’objet d’un entretien annuel

L’entretien annuel destiné à évaluer la charge de travail des salariés en forfait-jours est applicable quelle que soit la date à laquelle la convention de forfait-jours a été signée.