Mise en cause de la responsabilité du service de santé au travail par l’employeur

Lorsqu’un service de santé au travail ne procède pas à une visite médicale d’un salarié à la demande de son employeur, sa responsabilité peut être engagée.

Don manuel : le contrôle fiscal comme moyen de révélation !

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire en ce qui concerne les modalités de taxation des dons manuels.

Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !

Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?

La TVA relative à des frais préparatoires à une cession peut en principe être récupérée, sous réserve dans certains cas de pouvoir fournir des justificatifs particuliers.

Travailleurs indépendants : pensez à envoyer votre déclaration de revenus !

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 20 mai (déclaration papier) ou le 10 juin (déclaration en ligne).

Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !

La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.