Faut-il reconvoquer un salarié qui demande le report de son entretien préalable au licenciement ?

Lorsque l’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l’employeur n’a pas à le reconvoquer dans les formes prescrites par le Code du travail.

Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !

Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.

Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées

Les nouvelles règles d’affectation des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage viennent d’être précisées.

Faux départ pour le PEA PME !

Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise.

Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les zones de redynamisation urbaine.

Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !

La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.