Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché

Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.

Suppression des exonérations de cotisations sociales dans les ZRU

L’exonération de cotisations sociales patronales liée aux embauches effectuées dans une zone de redynamisation urbaine est supprimée depuis le 23 février 2014.

Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !

La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.

Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !

La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.

Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !

La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.

Taxe foncière : un délai supplémentaire pour solliciter une exonération

Le Conseil d’État admet qu’une entreprise puisse solliciter une exonération temporaire de taxe foncière dans le délai de réclamation fiscale.