Crédit d’impôt recherche : une nouvelle aide pour établir votre déclaration !

Une notice pédagogique d’aide à la déclaration du crédit d’impôt recherche est désormais disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr

Livret d’épargne entreprise : attention à la fiscalité des nouveaux contrats !

Les intérêts du livret d’épargne entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu selon la date d’ouverture du contrat.

Temps partiel : pas de durée minimale de travail jusqu’à fin juin 2014 !

L’obligation légale de prévoir, dans les contrats à temps partiel, une durée minimale de travail de 24 heures par semaine est suspendue jusqu’au 30 juin 2014.

Crédit d’impôt « maître-restaurateur » : une application élargie

Le renouvellement du titre de « maître-restaurateur » peut de nouveau ouvrir droit au crédit d’impôt.

La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !

Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.

Une transaction peut restreindre la liberté d’expression

Dans le cadre d’un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d’expression.