Contrat de génération : les pénalités financières bientôt applicables !

Les entreprises d’au moins 300 salariés n’ont plus que quelques semaines pour finaliser leur accord collectif ou leur plan d’action sur un dispositif intergénérationnel.

Associés en indivision : qui peut participer aux assemblées générales ?

Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d’associés.

Quelle évaluation de la preuve dans un litige portant sur un rappel d’heures supplémentaires ?

Dans un litige portant sur la réalisation d’heures supplémentaires, les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le calcul leur ayant permis d’aboutir au montant dû par l’employeur.

L’accès à la retraite progressive est facilité

Les salariés ainsi que les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier de la retraite progressive deux ans avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Exonération de la plus-value immobilière : attention aux fausses déclarations !

Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher…

Cession isolée d’un droit démembré : comment calculer les droits de mutation ?

L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d’un droit démembré.