Participation de l’employeur à la complémentaire santé

La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié.

Mise en place d’une base de données unique

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d’informations économiques et sociales.

Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise

À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire.

Titulaires de BNC : gare aux renonciations à recettes !

Les titulaires de BNC qui renoncent à percevoir des recettes doivent pouvoir en justifier.

Délais de paiement : une diminution constante depuis 6 ans mais qui s’essouffle

L’Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s’interrompt.

Incapacité de travail d’un professionnel libéral : quelles conséquences sur ses cotisations sociales ?

Une incapacité de travail de plus de 6 mois n’exonère pas nécessairement un professionnel libéral de devoir payer ses cotisations de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès.