Frais de repas déductibles : les seuils pour 2014

Les montants 2014 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés.

Déclaration de succession : gare à la surévaluation d’un bien immobilier !

Lorsqu’un héritier surévalue un bien dans sa déclaration de succession, il aura du mal à obtenir ensuite une restitution des droits de mutation payés en trop.

Zone franche urbaine : quel bénéfice exonéré en cas d’activité hors zone ?

Les modalités de calcul du bénéfice exonéré des entreprises implantées en ZFU, qui exercent une partie de leur activité hors zone, ont été modifiées.

Le diagnostic préalable exigé dans le cadre du contrat de génération transmissible via Internet

Les PME peuvent remplir et envoyer en ligne l’auto-diagnostic obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’aide financière.

Bilan 2013 de la DGCCRF : la loyauté des professionnels sous surveillance !

Étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie… les contrôles de la DGCCRF se sont renforcés en 2013 sur les « problématiques de loyauté ».

Transmission des titres de sociétés : certaines modalités du pacte Dutreil précisées

L’administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l’engagement individuel de conservation des titres lors d’une transmission des titres de sociétés.