TVA sur les travaux immobiliers sous-traités

L’entreprise principale est désormais redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite.

La liste 2014 des paradis fiscaux est connue !

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2014.

Les ex-conjoints collaborateurs pourront bientôt cotiser au régime de retraite des indépendants

L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés va devenir possible.

Cession de parts de SARL : attention aux formalités !

Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n’est pas valable si elle n’a pas été préalablement notifiée aux autres associés.

Date limite pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1er mars

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2013.

ISF 2013 : les revenus de l’assurance-vie n’ont pas à être intégrés dans le calcul du plafonnement !

Les modalités du calcul du plafonnement de l’ISF 2013 telles que définies par l’administration fiscale ont été retoquées par les juges.