Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de bien sociaux ?

L’abus de bien sociaux est réalisé lorsqu’un associé retire d’un compte courant d’associé une somme plus importante que celle qu’il y a déposée.

Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de biens sociaux ?

Un associé qui retire une somme de son compte courant d’associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2014 est en ligne

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.

Interruption des vacances d’un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?

La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d’un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.

Taux de TVA applicable aux situations de travaux

L’administration fiscale précise l’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA en matière de travaux immobiliers.

TVA sur les travaux immobiliers : attestation mise à jour

L’attestation nécessaire au bénéfice du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA sur les travaux immobiliers est actualisée.