Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !

La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire.

Alourdissement de la fiscalité des objets et métaux précieux en 2014

L’imposition des plus-values des objets et métaux précieux connaît un certain durcissement depuis le 1erjanvier 2014.

L’option à la TVA prend effet plus rapidement !

L’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.

Les obligations comptables des commerçants allégées !

Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.

Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %.

Un guide pour apprendre à communiquer avec son banquier !

Découvrez la nouvelle version de ce guide riche en bonnes pratiques pour faciliter les relations des chefs d’entreprise avec leurs banquiers.