Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?

L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.

Le redressement de cotisations sociales est majoré en cas de récidive de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales est majoré de 10 % si l’employeur persiste à ne pas tenir compte des observations de l’Urssaf.

Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !

La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai.

Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !

La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.

Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.

Tiers déclarants : à vos déclarations de revenus !

Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 15 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.