Vous êtes donneur d’ordre ? Gare au travail dissimulé chez vos sous-traitants !

La procédure simplifiée permettant d’annuler plus facilement les exonérations de cotisations sociales dont un donneur d’ordre a bénéficié pendant la période où son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé est entrée en vigueur.

Plus de 63 000 défaillances d’entreprises en 2013 !

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2013 est en hausse de 3 % par rapport à l’an passé.

Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage

Depuis le 1er janvier 2014, les salariés des commerces de vente au détail de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche.

Livret d’épargne populaire : modification des conditions d’accès

Le livret d’épargne populaire a connu récemment une légère modification de ses conditions d’ouverture et de détention.

Révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des charges

Un acte de donation peut valablement prévoir une clause de révocation de plein droit en cas d’inexécution par le donataire des charges qu’elle prévoit.

Prévoyance complémentaire : du nouveau pour les contrats de santé responsables

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 modifie le cahier des charges des contrats collectifs de complémentaire santé dits « responsables ».