Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises

Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2014

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo, au Journal officiel et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2014.

Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation

Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

Des mesures de simplification pour les sociétés !

Un certain nombre de mesures seront bientôt prises pour simplifier le droit des sociétés.

La date limite de dépôt de la DADS est reportée au 12 février 2014

Suite à l’obligation d’intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d’entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d’envoi de la DADS est repoussée.

Cession de terrains à bâtir : l’abattement pour durée de détention maintenu

Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention.