Dispositif « Duflot » : précisions sur les obligations déclaratives

La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.

Le gouvernement est habilité à simplifier la réglementation du travail

La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel.

Le nouveau barème de saisie des rémunérations 2014

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

Assurance-vie : un fichier central pour 2016

Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises

Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.