Lettre de licenciement : information du salarié sur son droit individuel à la formation

La lettre de licenciement doit, sauf exception, mentionner que le salarié peut utiliser son crédit d’heures « Dif » durant son préavis ou, à défaut, pendant une durée équivalente.

Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?

La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.

La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée !

Après avoir été légèrement aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2013.

Action en justice : suppression de la contribution de 35 €

La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée

Loi de finances pour 2014 : des mesures censurées !

Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.

Loi de finances pour 2014 : des mesures annulées !

Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.