Attention au changement des taux de TVA au 1er janvier !

Deux des principaux taux de TVA sont modifiés au 1er janvier.

Requalification de CDD successifs en CDI : quelle ancienneté pour le salarié ?

En cas de requalification en un contrat à durée indéterminée d’une suite, même discontinue, de contrats à durée déterminée, l’ancienneté du salarié doit en principe être calculée à partir de son premier jour de travail.

Crédit d'impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts

Le dépôt d'un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.

Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !

L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende.

Licenciement économique : la Cour de cassation exigeante quant au reclassement externe

Le non-respect de l’engagement pris par un employeur de rechercher, par l’entremise d’un cabinet de recrutement, le reclassement externe de salariés peut aboutir à considérer leur licenciement comme injustifié.

Société par actions simplifiée : un seul président !

Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.