Augmentation du Smic au 1er janvier 2014 : tous les chiffres !

Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €.

Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.

Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.

15,5 milliards d’euros versés en 2011 au titre de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale

En 2011, 7,1 millions de salariés ont reçu une prime ou un abondement de leur employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’épargne salariale.

Les modalités d’application du CICE précisées !

L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.