Conditions de validité d'un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants

Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n'est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l'acte peut néanmoins être valable.

Retour d'un congé parental : pas de mobilité forcée

Si l'emploi qu'occupait le salarié avant son départ en congé parental est disponible à son retour, il ne peut être fait échec à cette réintégration par l'application d'une clause de mobilité.

Cadeaux d'affaires : quelle incidence sur la fiscalité de l'entreprise ?

La nature et la valeur des cadeaux qu'une entreprise offre à ses clients ont une incidence sur leur traitement fiscal.

Le service d'évaluation immobilière « Patrim Usagers » entre peu à peu en service

Le nouvel outil d'évaluation immobilière mis à disposition des usagers par l'administration fiscale est d'ores et déjà disponible pour les habitants de Paris et du Limousin.

Le service d'évaluation immobilière « Patrim Usagers » entre peu à peu en service

Le nouvel outil d'évaluation immobilière mis à disposition des usagers par l'administration fiscale est d'ores et déjà disponible pour les habitants de Paris et du Limousin.

Complémentaire santé : les branches professionnelles pourraient faire des recommandations

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d'application.