Projet de loi de finances pour 2014 : les députés combattent l'optimisation fiscale abusive

L'Assemblée nationale vient d'adopter deux mesures facilitant la remise en cause de situations abusives par l'administration fiscale.

L'exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !

Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014

À partir du 1er janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera porté à 3 129 €.

Vers la généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale élargit l'application de la transmission par voie électronique des déclarations sociales.

La réforme de l'assurance-vie dévoilée !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit la création de deux nouveaux produits d'assurance-vie : les fonds « euro-croissance » et les fonds « euro-transmission ».

Taux de TVA : ce qui change au 1er janvier 2014

Certains taux de TVA vont être modifiés au 1er janvier 2014.