Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs... : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies

Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.

Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2013 !

Les sociétés ont jusqu'au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu'elles ont possédés ou utilisés entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013.

Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !

Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.

Les taux de cotisation Agirc-Arrco seront arrondis au centième en 2014

Les taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, jusqu'à présent arrondis à 3 décimales, devront, à partir de 2014, être arrondis à la deuxième décimale.

Une tolérance fiscale en faveur de vos factures électroniques

Jusqu'au 31 décembre 2014, une facture papier, numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique, sera considérée comme une facture électronique.

Cession de droits sociaux : à quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?

Une clause de non-concurrence stipulée lors d'une cession de droits sociaux n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l'associé cédant dès lors que ce dernier n'est pas salarié de la société.