Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel

Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.

Cession du bail rural et autorisation d’exploiter

Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation de les exploiter.

Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.

Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.

Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale

Au 1er octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.