Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.

Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !

Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

Pas de vie privée pour les associations !

Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.

Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?

Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence.

Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur

La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur des référentiels de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse

L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018.