Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?

Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.

Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !

Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?

Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion

Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.

Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.

Refus de renouvellement d’un bail rural

Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.

Travailleurs non salariés : il reste 2 semaines pour transmettre votre DSI

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.