Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.

Subventions : conditions d’application de la TVA

Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.

Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?

Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.

Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.

Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires

Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance

Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins deux ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.