Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?

Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !

Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.

Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière

Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.