Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?

Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.

Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !

Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.

Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !

Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur.

Le calendrier de versement des aides Pac 2018

Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018 ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.

Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce

Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire.

Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés

Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.