Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?

Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.

Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié

Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir.

Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce

Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.

Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné

Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque est disproportionné lorsque ce dernier est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus au moment où il prend cet engagement.

Plus que deux semaines pour effectuer la DSI version papier

Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.

RGPD : un Mooc du Cnam

Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.