Entreprises assujetties à la participation-construction :
date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2014.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2015 :
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
Établissements créés ou repris en 2015 :
déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
