Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

Le taux de prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que soit leur lieu de résidence.

Du changement pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC

Le régime simplifié BIC voit ses règles modifiées à partir de 2015.

Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements : actualisation du seuil d’application

La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2015, lorsque le loyer excède 41,61 € par mètre carré de surface habitable.

Travaux immobiliers : modalités d’application de la qualité RGE

L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de la qualité RGE des professionnels du bâtiment.

Publication des plafonds 2015 pour l’investissement outre-mer

L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2015 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin.

La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS

L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.