Souscrire un PEA détenu par un établissement financier à l’étranger, c’est possible !

L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français.

L’option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu est-elle irrégulière ?

Une option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu peut être acceptée par l’administration fiscale si les associés ont clairement manifesté leur intention d’opter.

Fiscalité locale : expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements pilotes

Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives.

Une aide pour déclarer votre crédit d’impôt innovation

Une notice d’aide à la déclaration du crédit d’impôt innovation est disponible sur le site Internet www.economie.gouv.fr.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Des mesures de simplification pour les déclarations professionnelles

Une date unique pour le dépôt de vos déclarations professionnelles.