Comment payer les acomptes de TVA sous le régime simplifié ?

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1er janvier 2015.

Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi

La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l’administration fiscale.

Fin de la revalorisation annuelle automatique du plafond d’exonération d’ISF des biens ruraux

La loi de finances pour 2015 aménage le régime de faveur applicable aux biens ruraux et parts de groupements fonciers.

Instauration d’une exonération temporaire de droits de donation

Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une nouvelle exonération temporaire de droits de donation est mise en place.

Des crédits d’impôt renforcés pour les entreprises

La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d’impôt pour les entreprises.

Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.