Des délais à respecter pour les déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger

Une récente circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.

Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration

La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.

Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Vers la suppression de la rétroactivité fiscale

Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.

Extension de la suppression anticipée de la C3S

La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.

Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale

L’administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu’elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.