Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE

L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Retour de la dispense de déclaration de CVAE

La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2014 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’optimisation fiscale dans le collimateur du gouvernement

Des amendes contre les cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs et contre les documentations défaillantes en matière de prix de transfert.

Télépaiement du solde de CFE pour le 15 décembre 2014

Le paiement en ligne de la CFE est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et s’accompagne de la dématérialisation progressive des avis d’imposition.

De nouvelles taxes pour relancer la construction et le logement

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 contient de nouvelles mesures de relance de la construction et du logement.