Testez la conformité de la comptabilité informatisée de votre entreprise avant un éventuel contrôle fiscal

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée ont l’obligation de la remettre, lors d’un contrôle de l’administration fiscale, sur un support dématérialisé.

Plus que quelques semaines pour régler votre taxe d’habitation !

La date limite pour le paiement de la taxe d’habitation est fixée au 17 novembre 2014.

Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires

Une récente loi améliore le statut du stagiaire en entreprise en assouplissant les conditions d’exonération de ses indemnités.

CVAE et redevances de collaboration

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de prise en compte des redevances de collaboration versées entre professionnels libéraux pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Alerte sur les risques de détournement du CICE

Un distributeur ne peut pas exiger une rétrocession du CICE dont a bénéficié son fournisseur.

Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger

Les contribuables qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale sont invités à utiliser un nouveau formulaire de déclaration.