Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation

Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation.

CVAE : fin de la dispense de déclaration

Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE.

Terrains à bâtir : l’allégement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé

L’administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014.

Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !

L’exonération des dividendes provenant de la trésorerie d’une société « coquille » peut être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit fiscal.

Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !

À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA.

Changement d’activité : attention à la perte des déficits

Une société qui passe d’une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits.