Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé

L’administration fiscale vient de préciser la fiscalité applicable aux sommes versées au partenaire de Pacs survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction

Le nouveau plan de relance pour le logement viserait à soutenir la construction et à faciliter l’accès au logement, notamment par un aménagement des règles fiscales.

N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 15 septembre 2014 !

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.

Régularisations de TVA : gare au formalisme !

L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013.

Entreprises en difficulté : pensez à demander le remboursement de votre créance de carry-back !

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit.

Plus-value immobilière : fin de l’abattement temporaire de 25 %

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier n’ont plus que quelques jours pour bénéficier d’un « coup de pouce » fiscal.